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Axe 7 · Nos axes d'action

Contentieux stratégique et lutte contre l'impunité

Le droit comme instrument complémentaire à la recherche, au plaidoyer et à la mobilisation citoyenne

UNIS considère que la lutte contre la corruption ne peut se limiter à documenter, dénoncer et plaider. Lorsque les conditions juridiques le permettent, elle doit également contribuer à faire établir les responsabilités devant les juridictions compétentes.

À ce titre, UNIS développe une approche de contentieux stratégique dans les affaires de corruption, de détournement de fonds publics, de blanchiment, de flux financiers illicites et, plus largement, de crimes financiers portant atteinte aux intérêts des populations africaines.

En Afrique comme dans les juridictions étrangères compétentes, UNIS entend se constituer partie civile ou soutenir des actions judiciaires lorsque son intérêt à agir et le droit applicable le permettent, afin de contribuer à la manifestation de la vérité, à la lutte contre l'impunité et à la défense des intérêts des citoyens africains affectés par la corruption.

Ce que cette démarche vise

  • Faire établir les responsabilités devant les juridictions compétentes.
  • Représenter et faire valoir, dans les limites prévues par la loi, les intérêts collectifs affectés par des faits de corruption.
  • Favoriser la réparation des préjudices et, lorsque cela est juridiquement possible, la restitution des avoirs détournés.
  • Contribuer à ce que les entreprises et individus impliqués dans des faits présumés de corruption puissent répondre de leurs actes, y compris lorsque les faits ou les avoirs concernés dépassent les frontières africaines.
  • Utiliser le droit comme un instrument complémentaire à la recherche, au plaidoyer et à la mobilisation citoyenne.
« Lorsque la corruption traverse les frontières, la recherche de justice doit pouvoir les traverser elle aussi. »

Nos actions en justice

Les procédures auxquelles UNIS participe

UNIS est engagée dans six procédures judiciaires, dans cinq pays, en Europe et en Afrique. Elle agit seule ou aux côtés d'autres organisations, lorsque les faits et le droit applicable le permettent. Cette page recense les procédures qui peuvent être rendues publiques ; elle est mise à jour au fil de leurs développements. Dernière vérification : .

6procédures5pays

Renvoi devant le tribunal correctionnel Partie civile

Belgique · Affaire Semlex (passeports biométriques congolais)

Type d'action
Constitution de partie civile.
Date
Parties civiles constituées à partir de mai 2020 ; décision de renvoi le 31 août 2026.
Aux côtés de
51 citoyens congolais (constitués parties civiles en mai 2020 avec le soutien de la coalition « Le Congo n'est pas à vendre »), la FIDH, la Ligue des droits humains, Transparency International et Transparency International Belgique.
Où en est la procédure
Le 31 août 2026, la Chambre du Conseil de Bruxelles a renvoyé 14 inculpés devant le tribunal correctionnel. Cette décision ouvre l'examen de l'affaire sur le fond ; elle ne constitue pas une condamnation.
Enquête préliminaire ouverte Plainte

France · Congo Hold-Up

Type d'action
Plainte auprès du parquet national financier.
Date
Juin 2022 (ouverture de l'enquête préliminaire).
Aux côtés de
Transparency International et Sherpa.
Où en est la procédure
Début juin 2022, le parquet national financier a ouvert une enquête préliminaire pour des faits présumés de « blanchiment aggravé de détournement de fonds publics ».
Dénonciation déposée Dénonciation pénale

Suisse · Congo Hold-Up

Type d'action
Dénonciation pénale auprès du Ministère public de la Confédération.
Date
8 juillet 2022.
Aux côtés de
Public Eye et PPLAAF.
Objet
Des transactions de 2012 et 2013 révélées par l'enquête « Congo Hold-Up », portant sur de possibles actes de blanchiment d'argent et un possible défaut de vigilance bancaire.
Où en est la procédure
Dénonciation déposée ; les suites relèvent du Ministère public de la Confédération.
Plainte déposée Plainte pénale

Afrique du Sud · Congo Hold-Up

Type d'action
Plainte pénale auprès de la National Prosecuting Authority (NPA), l'autorité des poursuites sud-africaine.
Date
Avril 2023.
Aux côtés de
Open Secrets, PPLAAF et les organisations congolaises Congo Nouveau, Afrewatch et CDC/RN.
Objet
L'acquisition de biens immobiliers en Afrique du Sud, entre 2016 et 2018, par un proche de l'ancien président de la RDC, à l'aide de fonds présumés détournés au détriment de l'État congolais. L'objectif est d'obtenir la saisie de ces biens et leur restitution au peuple congolais.
Où en est la procédure
En novembre 2024, les organisations plaignantes ont publiquement demandé à la NPA d'ouvrir d'urgence une enquête, faute d'avancée depuis le dépôt de la plainte.
Plainte déposée Plainte

France · Affaire Bolloré (collectif Restitution pour l'Afrique)

Type d'action
Plainte pour recel et blanchiment auprès du parquet national financier.
Date
18 mars 2025.
Aux côtés de
UNIS est membre du collectif Restitution pour l'Afrique, qui réunit onze ONG présentes dans six pays africains (Togo, Guinée, Cameroun, Ghana, Côte d'Ivoire, RDC).
Objet
Les activités portuaires et logistiques d'un grand groupe industriel en Afrique. L'objectif est de faire appliquer le mécanisme de restitution des avoirs issus de la corruption prévu par la convention de Mérida (convention des Nations unies contre la corruption), intégré dans la loi française en 2021.
Où en est la procédure
Plainte déposée.
Procédure en cours

Pays-Bas

UNIS fait partie d'une action en justice engagée avec plusieurs autres organisations non gouvernementales contre un homme d'affaires influent. Les détails de cette procédure seront communiqués ultérieurement.

Présomption d'innocence : les procédures évoquées sur cette page sont en cours. Les personnes et sociétés visées par ces procédures bénéficient de la présomption d'innocence jusqu'à une décision définitive. Une plainte, une dénonciation ou l'ouverture d'une enquête ne préjugent pas de leur issue. UNIS distingue systématiquement les faits établis, les allégations, les enquêtes, les poursuites et les condamnations.

Aller plus loin

Le contentieux ne remplace rien : il complète

Recherche, documentation, mobilisation citoyenne, plaidoyer et contentieux stratégique : pour UNIS, la lutte contre la corruption doit pouvoir mobiliser plusieurs instruments à la fois.