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Kanyaka — La Quinzaine · N°01 · Septembre 2026

MARCHÉ PUBLIC · CONSEIL D'ÉTAT · SOUVERAINETÉ NUMÉRIQUE

Plaques d'immatriculation en RDC

De la réforme promise aux prix inexpliqués : 128 $ rapportés au guichet, jusqu'à 900 $ rapportés par des usagers. Kanyaka remonte le marché, l'argent et la plateforme numérique qui portent la nouvelle immatriculation congolaise.

Droit de réponse envoyé aux parties citées · Sources citées pour chaque affirmation · Dernière vérification :

Nouveau modèle de plaque d'immatriculation congolaise (RDC), au cœur du marché et du contentieux que documente ce numéro.
Nouveau modèle de plaque d'immatriculation congolaise (RDC), au cœur du marché et du contentieux que documente ce numéro.

EN BREF

128 $900 $
TARIF RAPPORTÉ AU GUICHETMAXIMUM RAPPORTÉ — TOP CONGO FM
350 $550 $

CHIFFRES CLÉS

Contrat Castillo Valere (100 000 paires) [S4]7,4 M$
Projet initial bloqué par la DGCMP — 1 M plaques [S3]65 M$
Avance exigée par Castillo Valere (17.03.2026) [S7]3 M$
Échéance contractuelle du PPP Valornet [S8]08.2026

HUIT ANS DE GOUVERNANCE D'UN MARCHÉ

23.08.2019Résiliation UTSCH
03.2022Appel d'offres PPP
04.2024Attribution à 3 sociétés
07.2025Conseil d'État déboute Utal
08.2026Échéance PPP Valornet
09.2026Contentieux & enquête prix

Huit ans de gouvernance d'un marché dont l'attribution a été contestée jusqu'au Conseil d'État.

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01 — DANS CE NUMÉRO

Dans ce numéro

Ce premier numéro de Kanyaka — La Quinzaine s'ouvre sur un marché public congolais : celui des plaques d'immatriculation, de son attribution contestée à son prix au guichet. Il n'accuse personne d'avoir organisé un détournement. Il établit ce que les documents publics permettent de suivre — et nomme, avec la même rigueur, ce qu'ils ne permettent pas encore de savoir. Chaque affirmation porte ici son propre niveau de certitude, du fait établi à la simple annonce non vérifiée. Et chaque partie citée a été sollicitée pour réagir avant publication.

— UNIS, RÉSEAU PANAFRICAIN DE LUTTE CONTRE LA CORRUPTION

REPÈRES

PÉRIODICITÉ

La Quinzaine — une édition toutes les deux semaines.

ÉDITEUR

UNIS — Réseau Panafricain de Lutte Contre la Corruption, membre de la coalition Le Congo N'est Pas À Vendre (CNPAV).

CONTACT

unis-afrique.org

MÉTHODE UNIS

ÉTABLI confirmé par une source primaire ou une corroboration indépendante.

DÉCLARÉ rapporté par une source nommée, non corroboré de façon indépendante par Kanyaka.

ANNONCÉ annoncé publiquement par une institution ou un acteur, sans confirmation documentaire.

ANALYSE interprétation ou mise en perspective propre à Kanyaka/UNIS à partir des éléments disponibles.

NON DISPONIBLE aucun document public identifié.

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02 — L'ESSENTIEL EN 90 SECONDES

L'essentiel en 90 secondes

La nouvelle plaque d'immatriculation congolaise devait symboliser la modernisation : QR code, traçabilité, sécurisation des recettes publiques. Neuf mois après son lancement, une question plus simple se pose : combien coûte réellement une plaque à un Congolais — et comment le marché qui la produit a-t-il été attribué ?

128 $
Tarif rapporté pour une nouvelle immatriculation : 115 $ + 9 $ de redevance RTNC + des frais bancaires que les sources chiffrent différemment (4 $ à 12 $).
DÉCLARÉ
Jusqu'à 900 $
Montant maximal rapporté par des automobilistes au centre de délivrance de la 7e Rue à Limete, selon une enquête de Top Congo FM (23.09.2026). [S5]
DÉCLARÉ
7,4 M$
Valeur du contrat signé en juillet 2025 avec Castillo Valere BV pour les 100 000 premières paires de plaques, selon Africa Intelligence. [S4]
DÉCLARÉ
3 M$
Paiement d'avance exigé par Castillo Valere à son intermédiaire local, selon une lettre datée du 17 mars 2026 et citée par le CNPAV. [S7]
DÉCLARÉ
3 sur 6
Sociétés retenues pour le marché en 2024, sur les six préqualifiées en 2022 — dont Ray Group, absente de la liste initiale.
DÉCLARÉ
CHRONOLOGIE — D'UN FOURNISSEUR RÉSILIÉ À UNE ENQUÊTE DE TERRAIN
26.09.2008Contrat UTSCH-Congo signé avec l'État pour la fourniture des plaques ; renouvelé tacitement en 2013.
23.08.2019Résiliation formelle d'UTSCH par le ministre Henri Yav Mulang, pour non-respect de ses obligations contractuelles sur la fourniture des plaques.
2019–2023Le contrat UTSCH est néanmoins prolongé jusqu'en 2023, "à la suite d'un jugement obtenu dans des conditions demeurées peu transparentes", selon le CNPAV.
07.03.2022Lancement de l'appel d'offres PPP par le ministre Nicolas Kazadi : 3 zones nationales, jusqu'à 6 lauréats, contrats de 5 ans.
20.04.2022Clôture de la pré-qualification (dépôt des dossiers) ; six candidats seront retenus après un an d'instruction, dont Castillo Valere (Belgique) et Utal (Pologne).
n.d.Un projet initial d'1 million de plaques (65 M$) est bloqué par la DGCMP. Le marché est réduit à 100 000 paires, sans révision du mécanisme financier par plaque, selon des documents cités par le CNPAV.
04.2024Attribution provisoire à 3 sociétés : Castillo Valere, Immo Serkas & Mühlbauer, et Ray Group — cette dernière absente des 6 préqualifiés, selon Africa Intelligence.
2025Procédure déclarée "infructueuse" par le nouveau ministre Doudou Fwamba, puis relancée en marché restreint aux 3 mêmes sociétés, sans nouvel appel public.
05.2025Recours gracieux d'Utal auprès de la Première ministre Judith Suminwa Tuluka : le nouveau marché aurait été lancé "dans la clandestinité la plus totale".
07.2025Le Conseil d'État déboute Utal. Le contrat de 100 000 plaques (7,4 M$) revient à Castillo Valere.
11.2025Rémunération de Valornet réduite (20$→9$/plaque) ; création par arrêté du "Comité de Suivi" du système INV.
06–08.01.2026Lancement officiel de la plaque par la DGI ; le CNPAV dénonce l'attribution à Castillo Service RDC (George Batuleji, UDPS).
17.03.2026Premier lot livré. Castillo Valere exige, par lettre, 3 M$ d'avance à son intermédiaire local avant livraison complète.
31.03–10.07.2026Le Cabinet des Finances somme Valornet de reverser 50% des primes d'assurance perçues via l'INV, puis assigne la société devant le TGI.
21–22.04.2026Le vice-premier ministre Jean-Pierre Bemba Gombo convoque Valornet sur l'échéance contractuelle du PPP (août 2026) et son renouvellement.
08.2026Échéance contractuelle du PPP Valornet — désormais dépassée : aucune décision de renouvellement, renégociation ou fin de contrat identifiée publiquement.
23.09.2026Enquête Top Congo FM — témoignages de paiements de 350 à 900 $ à Limete ; aucune réaction officielle identifiée à ce jour.
?

LA QUESTION KANYAKA

Sur chaque dollar payé par un Congolais pour sa plaque, combien arrive effectivement au Trésor — et comment un marché pensé en 2022 pour six opérateurs s'est-il retrouvé, trois ans plus tard, exécuté par un seul ? C'est ce que ce numéro documente.

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03 — KANYAKA DATA

De l'usine au guichet : six étapes, six niveaux de certitude

Chaque flèche représente un point où l'argent — ou la donnée — change de mains. Les chiffres attribués au CNPAV sont des estimations d'une coalition de la société civile, pas des faits judiciairement établis.

FABRICANT (BELGIQUE)
Castillo Valere BV — coût de production estimé entre 30 $ et 74,50 $ la paire selon les sources
Chiffres non concordants entre l'estimation du CNPAV (30 $) et une analyse indépendante (74,50 $) — aucun compte de production publié. ANALYSE
↓ livraison à l'intermédiaire local
INTERMÉDIAIRE LOCAL
Castillo Service RDC (George Batuleji, cadre UDPS) — marge estimée à 35 $ par plaque par le CNPAV
Kanyaka n'a trouvé aucun document comptable public permettant de vérifier cette estimation de façon indépendante. Une lettre de Castillo Valere datée du 17.03.2026 [S7] exige un paiement d'avance intégral de 3 M$ à Castillo Service RDC avant la livraison complète. DÉCLARÉ
↓
TRÉSOR PUBLIC
Part nette estimée à 35–36 $ par plaque, contre 65 $ dans l'accord historique de 2009
5,15 milliards FC de recettes prévues au budget 2026 au titre de la vente des plaques [S6] ; encaissement réel non publié. DÉCLARÉ
↓
GUICHET DGI (7e RUE, LIMETE)
Tarif rapporté : 128 $ · Montants rapportés par les usagers : 350 à 900 $ [S5]
Grille orale relevée sur place : 350 $ pour un « Ketch », 900 $ pour un minibus Sprinter — sans base tarifaire publique identifiée. Kanyaka n'a pas établi l'ampleur de cette pratique, son éventuelle existence dans d'autres centres, ni la destination d'un éventuel surcoût. NON DISPONIBLE
↓
PLATEFORME NUMÉRIQUE
Valornet demeure, selon les documents consultés, opérateur de la plateforme centralisant les données du parc automobile
Après l'échéance contractuelle d'août 2026 [S8], Kanyaka n'a trouvé aucune confirmation publique du transfert effectif de cette base à l'État. Un « Comité de Suivi » — cabinet des Finances, DGI et représentants de Castillo Valère/Castillo Service RDC, selon le CNPAV — réclame par ailleurs 50 % des primes d'assurance de l'INV. NON DISPONIBLE
↓
RECETTES PUBLIQUES 2026
5,15 milliards FC prévus au budget [S6] · perception réelle sur le parc automobile (estimé à environ 3 M de véhicules) non publiée
Assiette fiscale déclarée : 65 417 véhicules — un facteur 46 sous le parc réel estimé. NON DISPONIBLE

CE QUE NOUS SAVONS

  • Que le marché a été lancé comme un appel d'offres PPP national en mars 2022, avant d'être réattribué en 2025 sous la forme d'un marché restreint à 100 000 plaques.
  • Que le premier lot a été livré à la DGI le 17 mars 2026, date à laquelle Castillo Valere a réclamé 3 M$ d'avance à son intermédiaire local.
  • Que le Conseil d'État a débouté, en juillet 2025, le recours de la société Utal contre son exclusion du marché final.
  • Qu'un Comité de Suivi, créé par arrêté en novembre 2025, réclame 50 % des primes d'assurance perçues via l'INV — et que le PPP Valornet arrivait à échéance contractuelle en août 2026.

CE QUE NOUS NE SAVONS PAS

  • Pourquoi Ray Group, absente des 6 préqualifiés de 2022, a figuré parmi les 3 attributaires provisoires de 2024.
  • Ce qu'il est advenu du groupement Immo Serkas & Mühlbauer, coattributaire provisoire disparu du contrat final.
  • L'origine des fonds ayant permis à Castillo Service RDC de verser les 3 M$ d'avance exigés par son fournisseur belge.
  • La composition exacte du Comité de Suivi, la forme juridique réelle de Valornet ("sud-africaine" ou "Sasu" selon les sources), et l'issue — non communiquée — de l'échéance contractuelle du PPP.

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04 — KANYAKA ENQUÊTE

De six préqualifiés à un seul exécutant

APPEL D'OFFRES 2022→6 PRÉQUALIFIÉS→3 ATTRIBUTAIRES 2024→RECOURS UTAL→CONSEIL D'ÉTAT, 2025→1 EXÉCUTANT, 2026

En mars 2022, le marché visait un partenariat national ambitieux : trois zones, jusqu'à six lauréats, un prix unique négocié pour tous les prestataires. Six sociétés sont retenues au terme de plus d'un an d'instruction, parmi lesquelles la belge Castillo Valere et la polonaise Utal ; le CNPAV cite aussi les allemands UTSCH et Tönjes parmi les producteurs intéressés par l'appel initial. Puis, en avril 2024, l'attribution provisoire va à trois sociétés — Castillo Valere, Immo Serkas & Mühlbauer et Ray-Group/SPM — et pose d'emblée une question : Africa Intelligence relève que Ray-Group/SPM ne figurait pas parmi les six préqualifiés, un an plus tôt.

Doudou Fwamba, qui succède à Kazadi, déclare la procédure « infructueuse ». Elle repart début 2025 sous une forme radicalement différente : un simple marché restreint aux trois mêmes sociétés, pour 100 000 plaques produites localement. Le zonage et le nombre de lauréats prévus en 2022 disparaissent, et le prix unitaire n'est pas revu — alors même que le volume a été réduit (le projet initial portait sur 1 million de plaques, pour 65 M$, bloqué par la DGCMP [S3] [S9]). Utal, écartée, dénonce un appel d'offres lancé « dans la clandestinité la plus totale, sans publication, ni concurrence ». Le CNPAV y voit une possible violation des articles 11, 15, 17 et 24 du décret PPP n°23/38 [S11] — une lecture juridique qui reste, insiste la coalition, la sienne : elle n'a fait l'objet d'aucune décision judiciaire connue de Kanyaka.

En juillet 2025, le Conseil d'État déboute Utal [S2] : le marché revient à Castillo Valere, pour 7,4 millions de dollars [S4] et 100 000 paires. Interrogé par Africa Intelligence, le DG de l'entreprise, Mathias Claes, assure que « la procédure a été rigoureusement transparente ». Le ministère des Finances, lui, n'a pas répondu au média. Ce que documente ce numéro n'est donc pas un simple écart de prix au guichet, mais l'écart entre un marché pensé pour six opérateurs et un marché finalement exécuté par un seul.

PRÉVU EN MARS 2022 / CE QUI S'EST FAIT

ZONES COUVERTES
PRÉVU EN MARS 20223 zones nationales (Ouest / Centre-Sud / Est)
CE QUI S'EST FAIT1 marché restreint, sans zonage territorial public
LAURÉATS
PRÉVU EN MARS 2022Jusqu'à 6 prestataires
CE QUI S'EST FAIT3 attributaires provisoires en 2024, 1 seul exécutant identifié en 2026
DURÉE DES CONTRATS
PRÉVU EN MARS 20225 ans
CE QUI S'EST FAITNon précisée publiquement dans le contrat de juillet 2025
VOLUME COMMANDÉ
PRÉVU EN MARS 2022Jusqu'à 1 000 000 de plaques envisagées (65 M$), selon des documents cités par le CNPAV
CE QUI S'EST FAIT100 000 paires — volume réduit sans revoir le prix unitaire
RÉMUNÉRATION
PRÉVU EN MARS 2022Prix unique négocié, identique pour tous les prestataires
CE QUI S'EST FAIT128 $ rapporté au guichet, 350 à 900 $ rapportés par les usagers

CE QU'EN DIT AFRICA INTELLIGENCE

UTAL — SOCIÉTÉ POLONAISE ÉVINCÉE

Dénonce un appel d'offres lancé « dans la clandestinité la plus totale, sans publication, ni concurrence ».

MATHIAS CLAES — DG DE CASTILLO VALERE

Assure que « la procédure a été rigoureusement transparente ». Sollicité séparément par Kanyaka/UNIS, il n'avait pas répondu au bouclage.

MINISTÈRE DES FINANCES

N'a pas donné suite aux sollicitations d'Africa Intelligence sur cette procédure.

QUI EST QUI

◆Castillo Valere (Belgique)

Préqualifiée en 2022, seule exécutante identifiée du contrat de juillet 2025.

◆Immo Serkas & Mühlbauer

Attributaire provisoire en 2024, absente du contrat final.

◆Ray Group (RDC)

Attributaire provisoire en 2024, alors absente des 6 préqualifiés de 2022, selon Africa Intelligence.

◆Utal (Pologne)

Préqualifiée en 2022, écartée en 2025 ; recours rejeté par le Conseil d'État.

◆Tönjes & UTSCH Allemagne

Cités par le CNPAV parmi les producteurs intéressés par l'appel d'offres de 2022 ; absents de la procédure finale.

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05 — KANYAKA QUESTIONS

Neuf questions d'UNIS au ministre des Finances

Au regard de son analyse de ce dossier, UNIS porte neuf questions précises à l'attention du ministre des Finances, dans l'esprit des « Questions de Kanyaka ». Sollicité par Kanyaka/UNIS, le ministère n'avait pas répondu à la date du bouclage.

1

Pourquoi l'appel d'offres ouvert de mars 2022 n'a-t-il pas abouti ?

2

Quels critères justifient le maintien de Castillo Valere, Immo Serkas et Ray-Group/SPM dans l'appel d'offres restreint qui a suivi ?

3

L'offre de Castillo Valere n'ayant pas été confrontée à d'autres offres qualifiées, en quoi est-elle avantageuse pour la République ? Pourquoi le prix de 65 $, déjà décrié, a-t-il été maintenu ?

4

Pourquoi le contrat des 100 000 paires a-t-il été signé avant l'arrêté changeant les spécifications techniques de la plaque ?

5

Quel est l'impact réel de cette réforme sur les recettes de l'État issues de l'immatriculation ?

6

Sur quelle base légale les détenteurs d'anciennes plaques doivent-ils payer 100 $ de plus — une "double imposition" fixée par l'arrêté n°073/CAB/MIN/FINANCES/2025 ?

7

En vertu de quoi le Comité de Suivi — cabinet, DGI et Castillo Valère — s'octroie-t-il une quotité sur toutes les immatriculations ?

8

Comment l'unique unité de production de Castillo Valere, basée à Kinshasa, couvrira-t-elle tout le territoire, et en combien de temps ?

9

Qu'est-ce qui justifie des frais bancaires de 12 $ — contre 4 $ rapportés ailleurs — sur chaque opération d'immatriculation ?

LE COMPTE À REBOURS DE VALORNET

Convoqué le 21 avril 2026 par le vice-premier ministre Jean-Pierre Bemba Gombo sur l'échéance contractuelle du PPP (août 2026) [S8], Valornet reste, à la date de publication, sans issue publique connue : ni renouvellement, ni renégociation, ni fin de contrat annoncés.

POSITION DU CNPAV (07.01.2026)

La coalition réclame la publication intégrale des contrats et un audit indépendant du montage financier, l'ouverture d'enquêtes judiciaires sur les soupçons de conflits d'intérêts, et une suspension conservatoire du changement obligatoire de plaques le temps de clarifier ces zones d'ombre. [S3]

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06 — KANYAKA ANALYSE

Une réforme légitime, un marché qui interroge

RÉFORME LANCÉE→MARCHÉ ATTRIBUÉ→CONTRAT & TRANSPARENCE→SOUVERAINETÉ DONNÉES→TRAÇABILITÉ RECETTES→REDEVABILITÉ

La réforme répondait à un problème réel. La question n'est donc pas de savoir s'il fallait réformer l'immatriculation congolaise, mais comment le nouveau marché a été attribué, comment ses revenus sont répartis et qui contrôle l'infrastructure numérique qui l'accompagne. L'enquête fait ressortir quatre zones de tension.

01ATTRIBUTION

POSITION DU CNPAV [S3] : selon la coalition, les spécifications techniques auraient été modifiées en cours de procédure — l'aluminium remplacé par le plexiglas, en contradiction avec l'appel d'offres initial — au détriment d'Utal, UTSCH Allemagne et Tönjes, et au profit de Castillo Valere. Son représentant local est rattaché à George Batuleji, cadre de l'UDPS que la coalition décrit comme « proche des cercles du pouvoir ». Quant à l'avance de 3 M$ exigée en mars 2026 (voir section 04) [S7], aucune source publique consultée par Kanyaka n'en établit l'origine des fonds.

02FLUX FINANCIERS

Le Comité de Suivi, créé par arrêté en novembre 2025, réclame 50 % des primes d'assurance perçues via l'INV. Selon le CNPAV, il réunirait des membres du cabinet des Finances, de la DGI et des représentants de Castillo Valère eux-mêmes : une composition qui, si elle se confirme, pose la question d'un comité à la fois juge et partie dans le marché qu'il est censé superviser.

03SOUVERAINETÉ NUMÉRIQUE

Valornet reste, selon les documents consultés, l'opérateur de la plateforme qui centralise les données d'environ 3 millions de véhicules. Sa forme juridique reste incertaine : les sources la désignent tantôt comme une société « sud-africaine », tantôt comme « VALORNET Sasu » [S8], sans que Kanyaka ait pu trancher. Le PPP qui la lie à l'État arrivait à échéance contractuelle en août 2026 ; cette échéance est désormais dépassée, sans qu'aucun renouvellement, aucune renégociation ni aucune fin de contrat n'ait été rendue publique.

04PRIX CITOYEN

ANALYSE KANYAKA : à Limete, le tarif rapporté côtoie des témoignages de paiements atteignant 900 $, sans que Kanyaka en ait établi ni l'ampleur ni la destination. S'y ajoute une redevance distincte de 100 $, imposée aux détenteurs de plaques déjà en circulation (arrêté n°073/CAB/MIN/FINANCES/2025 [S10]), dont la base légale reste non éclaircie. Pris isolément, aucun de ces éléments ne démontre l'existence d'un système organisé de corruption — mais leur accumulation justifie, pour UNIS, une vérification institutionnelle.

« La sécurité ne s'achète pas. Elle se contrôle. »

— CONGO HERALD, ANALYSE DE LA RÉFORME DES PLAQUES SÉCURISÉES, 2026

CE QU'ILS DISENT

POSITION DU CNPAV — COALITION « LE CONGO N'EST PAS À VENDRE » [S3]

Dénonce un processus « profondément chaotique, marqué par des violations alléguées des règles de passation des marchés publics ». Réclame la publication intégrale du contrat et un audit indépendant.

POSITION DU MINISTÈRE DES FINANCES

Rejette les accusations d'opacité : le dossier aurait reçu l'avis de non-objection de la DGCMP. Sollicité par Kanyaka/UNIS pour ce numéro, il n'avait pas répondu à la date du bouclage.

POSITION DE VALORNET

Conteste devant le Conseil d'État la réduction de sa rémunération, invoquant la propriété contractuelle des logiciels et codes sources de la plateforme d'identification des véhicules.

MIROIR AFRICAIN

Immo Serkas & Mühlbauer — l'attributaire qui s'est volatilisé

Le groupe allemand Mühlbauer, actif sur plusieurs marchés d'identité et d'immatriculation en Afrique, faisait partie du groupement attributaire provisoire d'avril 2024, aux côtés de Castillo Valere et Ray Group. Aucune source publique consultée par Kanyaka n'explique sa disparition du contrat final — un silence qui, sur ce type de marché, n'est pas propre à la RDC.

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07 — ET MAINTENANT ?

Kanyaka Tracker

Chaque dossier ouvert par ce numéro reste suivi ici, dans la durée : Kanyaka mettra à jour ce tableau au fil des réponses obtenues, des décisions judiciaires et des documents rendus publics.

Quatre statuts : Établi (confirmé par une source primaire ou une corroboration indépendante) · En cours (vérification ou procédure en cours) · Non disponible (aucun document public identifié) · Réponse obtenue (réponse documentée reçue et intégrée). Dernière vérification au bouclage de cette édition : 24.09.2026 (dossier Valornet actualisé le 26.09.2026).

Contrat intégral Castillo Valere BV (+ annexes)
NON DISPONIBLEVÉRIF. 24.09.2026

CE QUI RESTE À ÉTABLIRAucune publication intégrale identifiée dans les sources publiques.

Répartition des 128 $ perçus (Trésor/fournisseur/banque)
NON DISPONIBLEVÉRIF. 24.09.2026

CE QUI RESTE À ÉTABLIRAucune grille officielle publiée liant tarif et bénéficiaires.

Recettes effectivement encaissées par le Trésor
NON DISPONIBLEVÉRIF. 24.09.2026

CE QUI RESTE À ÉTABLIR5,15 Md FC prévus au budget 2026 ; exécution réelle non publiée.

Enquête sur les paiements de 350–900 $ (Limete)
EN COURSVÉRIF. 24.09.2026

CE QUI RESTE À ÉTABLIRAucune réaction officielle identifiée depuis l'enquête du 23.09.2026 ; Kanyaka poursuit la vérification de l'ampleur de la pratique.

Contentieux État–Valornet (TGI Kinshasa-Gombe) ; forme juridique de Valornet
EN COURSVÉRIF. 26.09.2026

CE QUI RESTE À ÉTABLIRAssignation du 10.07.2026 par le ministre de la Justice, Guillaume Ngefa Atondoko [S13], précédée d'un ultimatum de 72h resté sans effet (25–28.05.2026). Première audience tenue le 22.07.2026 : l'État y réclame le transfert de la plateforme, 3 M$ de dommages-intérêts et la restitution de rémunérations jugées indues [S14]. Jugement toujours non rendu à ce jour ; échéance PPP d'août 2026 dépassée sans annonce publique.

Composition et usage des fonds du Comité de Suivi (arrêté n°074/2025)
NON DISPONIBLEVÉRIF. 24.09.2026

CE QUI RESTE À ÉTABLIRNi composition ni rapport d'utilisation des primes d'assurance publiés.

Conformité au décret PPP n°23/38 (art. 11, 15, 17, 24) ; frais bancaires (4 $ ou 12 $ ?)
EN COURSVÉRIF. 24.09.2026

CE QUI RESTE À ÉTABLIRViolations alléguées par le CNPAV ; questions posées par UNIS au ministre (section 05) ; aucune réponse ministérielle identifiée.

Sort de Ray Group et d'Immo Serkas & Mühlbauer après avril 2024
NON DISPONIBLEVÉRIF. 24.09.2026

CE QUI RESTE À ÉTABLIRAucune explication publique de leur retrait du contrat final.

Origine et traçabilité des 3 M$ d'avance versés à Castillo Valere
NON DISPONIBLEVÉRIF. 24.09.2026

CE QUI RESTE À ÉTABLIRSource de financement de Castillo Service RDC non identifiée.

Transfert souverain de la base du parc automobile (≈3 M de véhicules)
NON DISPONIBLEVÉRIF. 24.09.2026

CE QUI RESTE À ÉTABLIRUltimatum du 25.05.2026 expiré sans transfert confirmé.

LE MOT DE KANYAKA

Une plaque sert à identifier un véhicule. Le contrat qui la produit, l'argent qu'elle génère et la base de données qu'elle alimente devraient être tout aussi identifiables. Ce numéro n'accuse personne d'avoir organisé un détournement : il établit ce que les documents publics permettent de suivre, et ce qu'ils ne permettent pas encore. Kanyaka y reviendra, plaque après plaque.

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08 — RECOMMANDATIONS

Recommandations

Ce numéro ne conclut pas à l'existence d'un détournement organisé : il documente un écart de prix inexpliqué, un appel d'offres dont l'attribution a divergé de son propre cahier des charges, et une infrastructure numérique stratégique dont le transfert effectif sous contrôle direct de l'État n'a pas pu être confirmé publiquement par Kanyaka. Seize recommandations, adressées à quatre familles d'acteurs.

Sauf mention contraire, les recommandations ci-dessous sont formulées par UNIS à partir de l'analyse présentée dans ce numéro (Recommandation UNIS). La mention CNPAV signale une mesure demandée antérieurement par la coalition et relayée ici comme telle.

À L'ÉTAT CONGOLAIS — FINANCES, DGI, DGCMP

1

Publier intégralement le contrat Castillo Valere BV et le comparer au projet PPP de mars 2022.

2

Publier un état mensuel des plaques produites, livrées et vendues, et des recettes réellement encaissées par le Trésor.

3

Diligenter une enquête administrative sur les paiements de 350 à 900 $ rapportés à Limete, avec publication des résultats.

4

Clarifier le sort de Ray Group et d'Immo Serkas & Mühlbauer, attributaires provisoires écartés en 2024.

5

Publier la base légale et une grille tarifaire unique — frais bancaires inclus — pour la redevance de 100 $ (arrêté n°073/CAB/MIN/FINANCES/2025).

SUR LA PLATEFORME NUMÉRIQUE ET LA SOUVERAINETÉ DES DONNÉES

1

Faire trancher rapidement le contentieux avec Valornet devant le TGI de Kinshasa-Gombe, et publier la décision.

2

Publier la composition du Comité de Suivi (arrêté n°074/2025) et l'usage des primes d'assurance qui lui sont reversées.

3

Engager un plan de transfert souverain de la base du parc automobile (≈3 M de véhicules) vers une infrastructure contrôlée par l'État.

4

Clarifier la forme juridique et l'actionnariat de Valornet, et communiquer l'issue de l'échéance PPP d'août 2026.

AUX AUTORITÉS DE CONTRÔLE ET À LA JUSTICE

1

Vérifier la régularité de l'insertion de Ray Group parmi les attributaires de 2024, absente des préqualifiés.

2

Auditer l'origine et la traçabilité des 3 millions de dollars d'avance réclamés par Castillo Valere à son intermédiaire local.

3

Vérifier les liens allégués entre Castillo Service RDC et des responsables politiques, dont George Batuleji.

4

CNPAV Évaluer une suspension conservatoire du changement obligatoire de plaques, le temps de clarifier ces zones d'ombre — demande formulée par la coalition dès le 07.01.2026 [S3], relayée par UNIS sans prise de position sur son opportunité.

À LA SOCIÉTÉ CIVILE ET AUX MÉDIAS

1

Le CNPAV, l'ODEP et la LICOCO devraient documenter, ville par ville, l'écart entre tarifs officiels et montants réellement payés.

2

Les médias congolais et panafricains devraient prolonger l'enquête ouverte par Africa Intelligence, notamment sur le sort des attributaires évincés.

3

UNIS et ses partenaires suivront ce dossier via le Kanyaka Tracker jusqu'à publication du contrat intégral et clarification des flux financiers.

NOTE ÉDITORIALE & DROIT DE RÉPONSE

Les accusations et estimations attribuées à des tiers (CNPAV, ODEP, LICOCO, Utal, usagers interrogés) sont présentées comme des déclarations ou des témoignages, non comme des faits judiciairement établis. Ce qui relève de l'analyse propre à Kanyaka/UNIS est identifié comme telle. Aucun élément de ce numéro n'affirme l'existence d'un détournement organisé.

DROIT DE RÉPONSE — Dans le cadre de la préparation de ce numéro, Kanyaka/UNIS a sollicité les principales parties concernées afin de recueillir leurs observations sur les éléments les concernant. À la date du bouclage, aucune réponse à ces sollicitations n'avait été reçue. Kanyaka reste ouvert à toute réponse documentée des personnes, entreprises et institutions citées. Toute réponse, correction ou document complémentaire reçu après publication pourra être intégré au Kanyaka Tracker et, lorsque nécessaire, faire l'objet d'une mise à jour publique.

SOURCES & DOCUMENTS

[S1] Min. Finances RDC — arrêté de résiliation du contrat UTSCH-Congo — 23.08.2019 — doc. cité par le CNPAV, copie publique non identifiée par Kanyaka.

[S2] Conseil d'État de la RDC — décision rejetant le recours d'Utal — 07.2025 — décision citée par les parties, copie publique non identifiée par Kanyaka.

[S3] CNPAV — communiqué « Marché des plaques d'immatriculation en RDC » — 07.01.2026 — document consulté par Kanyaka.

[S4] Africa Intelligence — enquête sur l'attribution du marché — fin août 2025 — article consulté par Kanyaka.

[S5] Top Congo FM — enquête de terrain, centre de Limete — 23.09.2026 — reportage consulté par Kanyaka.

[S6] RDC — documents budgétaires officiels, exercice 2026 — 2026 — cités par le CNPAV, copie publique non identifiée par Kanyaka.

[S7] Correspondance Castillo Valere–Castillo Service RDC — 17.03.2026 — citée par le CNPAV, copie publique non identifiée par Kanyaka.

[S8] VPM Jean-Pierre Bemba Gombo — convocation de Valornet — 21.04.2026 — citée par le CNPAV, copie publique non identifiée par Kanyaka.

[S9] Dossier de pré-qualification du marché des plaques — 03.2022 — cité par le CNPAV, copie publique non identifiée par Kanyaka.

[S10] Min. Finances RDC — arrêté n°073/CAB/MIN/FINANCES/2025 — 2025 — document officiel cité, copie publique non identifiée par Kanyaka.

[S11] RDC — décret n°23/38 du 26.10.2023 (modalités d'application PPP) — 26.10.2023 — texte réglementaire cité par le CNPAV.

[S12] Min. Finances RDC — absence de réponse aux sollicitations d'Africa Intelligence — 2025–2026 — constat rapporté par ce média.

[S13] Bankable Africa — « Immatriculation : l'État assigne Valornet pour obtenir le transfert de la plateforme INV » — 16.07.2026 — article consulté par Kanyaka.

[S14] Congo Herald — « Plaques : l'État ne réclame pas sa souveraineté, il réclame l'outil du marché suivant » — 14.07.2026 — article consulté par Kanyaka.

Autres sources consultées — DGI (portail officiel d'immatriculation) ; Actualite.cd ; 7sur7.cd ; Congo Herald ; Radio Okapi ; Agence congolaise de presse (ACP) ; recours gracieux d'Utal à la Primature (05.2025) ; arrêté n°074/2025 (création du Comité de Suivi) ; mise en demeure du Cabinet des Finances à Valornet et assignation devant le TGI de Kinshasa-Gombe (2026) ; publications de l'ODEP et de la LICOCO ; neuf questions d'UNIS au ministre des Finances (2026).

À PROPOS D'UNIS

UNIS — Réseau Panafricain de Lutte Contre la Corruption, engagé pour la transparence, la redevabilité et la bonne gestion des ressources et des finances publiques en Afrique. UNIS est membre de la coalition Le Congo N'est Pas À Vendre (CNPAV), qui documente et dénonce les dossiers de gouvernance et de marchés publics en République démocratique du Congo — dont celui des plaques d'immatriculation traité dans ce numéro.

UNIS — Réseau panafricain de lutte contre la corruption

KANYAKA — LA QUINZAINE EST UNE PUBLICATION D'UNIS

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