Note de plaidoyer et communiqué de presse à télécharger
Note de plaidoyer conjointe UNIS × CNPAV et ses 40 amendements
PDF, 22 pages, 1,0 Mo
Même texte intégral que la version A4, mis en page pour une lecture sur téléphone (les 40 amendements en fiches).
Communiqué de presse conjoint du 10 octobre 2026
PDF, 2 pages, 242 ko
Télécharger le communiqué de presse (PDF, 242 ko)
Une loi attendue, une architecture à corriger
La RDC n'a jamais disposé d'une loi spécifique contre la corruption. Le projet du Gouvernement, de 144 articles, a été reçu à l'Assemblée nationale le 25 septembre 2026. Il réunit pour la première fois dans un seul texte la prévention, la répression, la protection des lanceurs d'alerte et le recouvrement des avoirs. Il incrimine la corruption privée, l'enrichissement illicite et le trafic d'influence, porte la prescription à 30 ans à compter de la découverte des faits dissimulés et permet la confiscation sans condamnation.
Pour UNIS, Réseau panafricain de lutte contre la corruption, et la CNPAV, ces avancées risquent pourtant de rester sur le papier. En l'état, l'organe anticorruption serait créé et organisé par simple décret du Premier ministre, les lanceurs d'alerte du secteur privé ne seraient pas protégés contre les représailles, et les écoutes, les gels et les saisies d'avoirs pourraient être décidés sans l'autorisation d'un juge.
« Le Congo a besoin d'une loi anticorruption, pas d'une loi de plus. En l'état, ce texte pénalise les petits agents, protège les grands et laisse sans défense ceux qui dénoncent. Nous avons remis aux parlementaires des solutions concrètes, article par article. Nous leur demandons de corriger le texte avant le vote. »
Trois conditions avant toute adoption
- Une autorité anticorruption indépendante, créée par la loi et non par décret (art. 28 et 137), avec un mandat protégé, un budget propre et un rapport public au Parlement. La note propose aussi un parquet financier national, pour que les dossiers aboutissent devant un juge.
- Un régime complet de protection des lanceurs d'alerte, harmonisé avec la proposition de loi déposée au Parlement en juin : secteur privé couvert, charge de la preuve renversée, représailles punies.
- Le contrôle du juge sur les pouvoirs d'enquête (art. 29 et 64) : aucune écoute, infiltration, saisie ou gel d'avoir sans autorisation judiciaire.
Les autres lignes rouges
- Patrimoine des dirigeants : le projet déclare les déclarations de patrimoine à la fois publiques (art. 11) et confidentielles (art. 13). Les deux organisations demandent leur publication et une sanction dissuasive : la fausse déclaration ne coûte aujourd'hui que quelques centaines de dollars (art. 58).
- Immunités : la fin de l'impunité proclamée à l'article 80 reste soumise aux privilèges constitutionnels, sans délai pour lever une immunité. La note propose une levée votée sous 30 jours.
- Contrats miniers : aucune obligation de publier les contrats, la propriété des titres miniers ni les bénéficiaires effectifs, alors que la RDC fournit 73 % du cobalt mondial (Cobalt Institute, 2025).
- Avoirs recouvrés : ils reviendraient à l'État sans affectation ni contrôle citoyen, et les associations ne pourraient pas se constituer partie civile.
« Nos 16 associations le constatent chaque jour sur le terrain : la corruption n'est pas une fatalité. Cette loi peut devenir un bouclier pour les ressources du Congo, à condition que le Parlement en fasse un outil indépendant et efficace. »
Un appel au Parlement
UNIS, Réseau panafricain de lutte contre la corruption, et la CNPAV appellent les députés et les sénateurs à examiner ce projet en même temps que la proposition de loi sur les lanceurs d'alerte déjà déposée. Elles demandent à la commission Politique, administrative et juridique d'organiser des auditions publiques de la société civile, des lanceurs d'alerte, des magistrats et des ordres professionnels, et au Gouvernement de publier les projets de décrets d'application pendant les débats. Les deux organisations se tiennent à la disposition des parlementaires pour présenter leurs amendements en commission.
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Même texte intégral que la version A4, mis en page pour une lecture sur téléphone (les 40 amendements en fiches).
Communiqué de presse conjoint du 10 octobre 2026
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